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Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5213-64, Art. R5213-66, Art. R5213-67, Art. R5213-76, Art. R5213-78
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5132-1-18, Art. R5132-2, Art. R5132-3, Art. R5132-7, Art. R5132-8, Art. R5132-10, Art. R5132-27, Art. R5132-28, Art. R5132-29, Art. R5132-37, Art. R5132-38, Art. R5213-62, Art. D5213-63, Art. D5213-63-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.