Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2331-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2332-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-31-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-45

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-45-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2337-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6223-1, Art. R6243-1, Art. R6313-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6223-2, Art. R6243-2, Art. R6313-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R311-2, Art. R312-5, Art. R312-27, Art. R312-30, Art. R316-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R316-55-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE , Sct. Chapitre unique, Art. R2391-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale, Art. R112-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-11, Art. R181-55, Art. R515-50, Art. R557-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R122-5, Art. R122-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R103-3, Art. *R421-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R421-18-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art. D246-2 II. - Les dispositions des articles D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10, D. 246-1 et D. 246-2 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du I du présent article, peuvent être modifiées par décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R6311-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R151-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 Art. 1, Art. 3, Art. 4

I. - L'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2022.

II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, détiennent des matériels nouvellement classés aux 3° et 19° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 18 du présent décret, s'en dessaisissent ou sollicitent les autorisations requises pour les conserver, dans les conditions définies à l'article R. 2337-5 du code de la défense. Le délai de douze mois prévu au 3° de ce dernier article court à compter de la date de publication du présent décret.

Lorsque ces personnes se livrent à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels concernés ou les utilisent ou les exploitent dans le cadre de services qu'elles fournissent, elles peuvent, le cas échéant, continuer à exercer ces activités jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur leur demande.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.