Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 31-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1038, Art. 1039

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1043, Art. 1040

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1045, Art. 1041

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter de cette notification.

Lorsqu'un refus de délivrance a été opposé avant l'entrée en vigueur du décret, le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.