Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 15

Le mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration du CEREMA en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongé jusqu'à la proclamation des résultats de la première élection à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 5-1 du décret du 27 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ces résultats sont proclamés au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

Pour cette élection, la liste mentionnée à l'article 5-2 du décret du 27 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est arrêtée par le directeur général du CEREMA au plus tard le 31 mars 2023.

Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret vote les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au CEREMA dans les six mois à compter de cette date.

Le directeur général du CEREMA convoque le conseil d'administration dans sa nouvelle composition en vue d'une première réunion se tenant dans un délai de deux mois suivant la fin des mandats prévue à l'article 13. Il préside la réunion et en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil d'administration.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.