Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-43

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-43-1, Art. D911-43-2, Art. D911-43-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D911-52

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 20

I.-Les fonctionnaires qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, ont conclu avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un contrat régi par les articles D. 911-43 à D. 911-52 du code de l'éducation restent soumis à ces dispositions réglementaires dans leur rédaction antérieure au présent décret tant qu'ils n'ont pas fait usage du droit d'option prévu au II.

Ils continuent à percevoir la rémunération prévue par le décret du 4 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

II.- Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger propose à chaque fonctionnaire détaché sur un contrat de personnel résident antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret un nouveau contrat pour occuper, en fonction des missions qui lui sont confiées, un emploi d'enseignement, d'éducation et administratif tel que défini par l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ou un emploi d'encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger tel que défini par les articles D. 911-43-1 et D. 911-43-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret.

Ces agents peuvent choisir de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ou opter pour le nouveau contrat qui leur est proposé. Un droit d'option leur est ouvert à ce titre à compter du 30 juin 2022 et jusqu'au 30 juin 2023. L'agent exerce son droit d'option de façon expresse par un écrit daté et signé remis en mains propres contre signature auprès de son chef d'établissement. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est réputé avoir donné son accord au contrat proposé, accord qui prend effet à la date de début des contrats applicable dans l'établissement où l'agent exerce ses fonctions et au plus tôt à compter du 1er août 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.