Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants , Sct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes , Art. R7343-79, Art. R7343-80, Art. R7343-81, Art. R7343-82, Art. R7343-83, Art. R7343-84, Art. R7343-85, Art. R7343-86, Art. R7343-87

Au titre de la première mesure de l'audience

1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;

2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code, pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.