LEGITEXT000045865709
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Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 novembre 2020 Art. 8, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 novembre 2020 Art. 11
Arrete 2022-05-31
Art. 2 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.