LEGITEXT000045865613

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Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2022-05-31

Art. 1 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mai 2010 Art. 1, Art. 2

Arrete 2022-05-31

Art. 2 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mai 2010 Art. 3

Arrete 2022-05-31

Art. 3 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mai 2010 Art. 4

Arrete 2022-05-31

Art. 4 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mai 2010 Art. 5

Arrete 2022-05-31

Art. 5 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mai 2010 Art. 6

Arrete 2022-05-31

Art. 6 Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.