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Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-849 2022-06-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D131-11-10

Decret 2022-849 2022-06-02

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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