Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000045849152 FR

Décret n° 2022-825 du 1er juin 2022 relatif aux cabinets ministériels

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-825 2022-06-01

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017 Art. 1

Decret 2022-825 2022-06-01

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →