Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 3 : Comportement des passagers, Art. L6421-5, Art. L6421-6, Art. L6421-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée , Sct. Section 2 : Information incomplète sur les tarifs , Art. L6432-1, Art. L6432-2, Art. L6432-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 3 : Passagers perturbateurs, Sct. Sous-section 1 : Amendes , Art. L6432-4, Art. L6432-5, Art. L6432-6, Art. L6432-7, Art. L6432-8, Sct. Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, Art. L6432-9, Art. L6432-10, Art. L6432-11, Art. L6432-12, Art. L6432-13

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L6433-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L6764-1, Art. L6774-1, Art. L6784-1

La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.