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Arrêté du 12 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après
Commission
administrative
paritaire nationale
(CAPN)
Nombre d'agents
représentés
au 01/01/2022
Nombre
de femmes
Nombre
d'hommes
Pourcentage
de femmes
%
Pourcentage d'hommes
%
Nombre
de représentants
du personnel
titulaires
Nombre
de représentants
du personnel
suppléants
CAPN des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur
2013
1388
625
68,95
31,05
4
4
CAPN des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur
18876
9387
9489
49,73
50,27
8
8
CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur
1841
1387
454
75,34
24,66
4
4
CAPN des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
14863
8452
6411
56,87
43,13
8
8
CAPN des magasiniers des bibliothèques
2068
1202
866
58,12
41,88
4
4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.