Arrêté du 9 mai 2022 pris pour l'application de l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont

Groupe

Autorité désignée

Groupes 1 à 2

le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant

Groupes 3 à 5

Inspecteur général des affaires maritimes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.