FR
Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Texte législatif (4 Articles)
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 du Département de Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
(en euros)
Contributions directes
70 000 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance
5 164 600,00
Taxe sur les carburants
21 189 700,00
Autres impôts et taxes
1 703 500,00
Taxes douanières
90 189 500,00
Taxe sur l'électricité
960 000,00
Valeur totale de l'assiette
189 207 300,00
Déductions
8 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008
― 1 484 335,25
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008
45 127 724,45
Assiette nette
224 850 689,20
Montant du FIP 2010
44 970 137,84
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIPMONTANTS BP 2010
(en euros) Contributions directes 70 000 000,00 Taxe sur les conventions d'assurance 5 164 600,00 Taxe sur les carburants 21 189 700,00 Autres impôts et taxes 1 703 500,00 Taxes douanières 90 189 500,00 Taxe sur l'électricité 960 000,00 Valeur totale de l'assiette 189 207 300,00 Déductions 8 000 000,00 Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008 ― 1 484 335,25 Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008 45 127 724,45 Assiette nette 224 850 689,20 Montant du FIP 2010 44 970 137,84