Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics (LEGITEXT000045703288) | FR

Arrete 2022-04-22

Art. 1 Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.

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Art. 2 Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI.

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Art. 3 Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères des formations spécialisées de site ou de service figurant à l'annexe VII du présent arrêté.

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Art. 4 Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2018 Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V - Arrêté du 24 avril 2018 Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 14 novembre 2018 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Art. 5 Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service, le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics auprès desquels sont institués les comités sociaux et formations spécialisées mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXES I À V RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

ANNEXE I

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES

Départements ministériels

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration ministériel unique

Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de la transformation et de la fonction publiques

Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés

- Caisse d'amortissement de la dette sociale,

- Caisse de la dette publique,

- Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

54,91

45,09

15

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Administration centrale

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social unique d'administration centrale

Secrétaire général des ministères économiques et financiers

Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux de la DGCCRF

52,67

47,33

11

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Autres

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN

Directeur du SCN

Service TRACFIN

43,80

56,20

3

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires

Chef du Service commun des laboratoires

Service commun des laboratoires

58,58

41,42

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor »

Directeur général du Trésor

Services à l'étranger

30,60

69,40

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

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Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXE II

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)

Direction générale

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP

Directeur général des finances publiques

Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, directions et services déconcentrés, directions et services spécialisés et directions et services à compétence nationale

58,20

41,80

11

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services centraux

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP

Directeur général des finances publiques

Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale "direction des projets numériques", délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna

46,84

53,16

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services déconcentrés

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de la DDFIP de l'in

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

57,81

42,19

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aisne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,98

41,02

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Allier

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

64,30

35,70

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

63,52

36,48

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Alpes

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,91

39,09

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-Maritimes

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,04

39,96

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ardèche

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,46

41,54

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Ardennes

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,81

37,19

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ariège

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,14

37,86

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

64,07

35,93

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aude

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,16

40,84

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aveyron

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

61,87

38,13

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

61,87

38,13

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Calvados

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,00

41,00

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Cantal

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,41

41,59

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

64,43

35,57

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente-Maritime

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,75

40,25

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Cher

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,96

39,04

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Corrèze

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

63,78

36,22

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administrationde la DRFIP de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte-d'Or

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

62,82

37,18

8

OUI

Élection directeScrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Côtes-d'Armor

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

57,60

42,40

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Creuse

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,85

41,15

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Dordogne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

54,29

45,71

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Doubs

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,22

37,78

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Drôme

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,16

39,84

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Eure

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

63,73

36,27

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP d'Eure-et-Loir

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

69,43

30,57

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Finistère

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,18

37,82

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de Corse et du département de Corse-du-Sud

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

62,20

37,80

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Corse

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,04

41,96

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Gard

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,92

41,08

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP d'Occitanie et du département de Haute-Garonne

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

63,95

36,05

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Gers

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,61

40,39

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

65,34

34,66

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Hérault

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,47

40,53

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

62,99

37,01

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Indre

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,89

39,11

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP d'Indre-et-Loire

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,30

37,70

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Isère

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,71

37,29

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Jura

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

61,39

38,61

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Landes

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,87

37,13

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Loir-et-Cher

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,00

40,00

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Loire

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

61,83

38,17

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Loire

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,56

41,44

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

60,18

39,82

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

65,32

34,68

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Lot

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

56,38

43,62

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Lot-et-Garonne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,06

41,94

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Lozère

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

50,60

49,40

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Maine-et-Loire

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,90

40,10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Manche

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,23

37,77

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Marne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,68

37,32

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Marne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

67,66

32,34

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Mayenne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,84

40,16

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,53

39,47

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Meuse

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

61,66

38,34

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Morbihan

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,20

39,80

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Moselle

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

61,37

38,63

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Nièvre

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

68,77

31,23

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

51,82

48,18

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Oise

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

63,16

36,84

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

57,47

42,53

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Pas-de-Calais

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,11

39,89

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Puy-de-Dôme

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

64,29

35,71

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

57,43

42,57

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Pyrénées

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,90

41,10

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Orientales

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

55,33

44,67

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administrationde la DRFIP du Grand-Est et du département du Bas-Rhin

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

56,75

43,25

10

OUI

Élection directeScrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Haut-Rhin

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,85

41,15

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

62,04

37,96

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Saône

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

66,67

33,33

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Saône-et-Loire

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

67,09

32,91

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Sarthe

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,46

41,54

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Savoie

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,82

37,18

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Savoie

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,36

41,64

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP d'Ile-de-France et du département de Paris

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

51,49

48,51

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de Normandie et du département de Seine-Maritime

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

60,48

39,52

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-et-Marne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

69,03

30,97

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Yvelines

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

64,49

35,51

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Deux-Sèvres

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

56,67

43,33

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Somme

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,16

37,84

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Tarn

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

56,49

43,51

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Tarn-et-Garonne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

61,84

38,16

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Var

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

63,49

36,51

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Vaucluse

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

62,00

38,00

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Vendée

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

60,56

39,44

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Vienne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

63,34

36,66

8

OUI

Élection directeScrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Vienne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,89

40,11

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Vosges

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

65,16

34,84

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Yonne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

63,79

36,21

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration DDFIP du Territoire de Belfort

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

58,66

41,34

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de l'Essonne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

68,52

31,48

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP des Hauts-de-Seine

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

55,71

44,29

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-Saint-Denis

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

54,20

45,80

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Val-de-Marne

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

59,69

40,31

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DDFIP du Val-d'Oise

Directeur départemental des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

65,58

34,42

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de la Guadeloupe

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

65,23

34,77

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de Guyane

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

56,47

43,53

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de Martinique

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

65,64

34,36

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de la Réunion

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

51,85

48,15

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DRFIP de Mayotte

Directeur régional des finances publiques

Direction régionale des finances publiques

45,89

54,11

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Directions locales

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de la DFIP de Nouvelle Calédonie

Directeur local des finances publiques

Direction locale des finances publiques

57,04

42,96

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française

Directeur local des finances publiques

Direction locale des finances publiques

59,89

40,11

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Directions spécialisées : Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) et autres directions spécialisées

Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Ouest

Directeur

Direction spécialisée

49,23

50,77

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est

Directeur

Direction spécialisée

44,49

55,51

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Ile-de-France

Directeur

Direction spécialisée

50,77

49,23

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nord

Directeur

Direction spécialisée

48,25

51,75

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Est

Directeur

Direction spécialisée

52,16

47,84

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Ouest

Directeur

Direction spécialisée

54,13

45,87

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Est

Directeur

Direction spécialisée

52,74

47,26

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Pyrénées

Directeur

Direction spécialisée

51,92

48,08

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Autres directions spécialisées

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor

Directeur

Direction spécialisée

Sans objet

6

NON

Election sur sigle

Comité social d'administration de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger

Directeur

Direction spécialisée

60,44

39,56

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction Spécialisée pour l'AP-HP

Directeur

Direction spécialisée

47,85

52,15

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services à compétence nationale (SCN)

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de la Direction des grandes entreprises

Chef du SCN

Service à compétence nationale

49,38

50,63

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales

Chef du SCN

Service à compétence nationale

45,07

54,93

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales

Chef du SCN

Service à compétence nationale

48,06

51,94

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction Nationale de Vérifications de Situations Fiscales

Chef du SCN

Service à compétence nationale

58,89

41,11

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction des Impôts des Non-Résidents

Chef du SCN

Service à compétence nationale

62,88

37,12

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du Service d'Appui aux Ressources Humaines

Chef du SCN

Service à compétence nationale

69,63

30,37

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales

Chef du SCN

Service à compétence nationale

35,29

64,71

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de l'Ecole Nationale des Finances Publiques

Chef du SCN

Service à compétence nationale

54,20

45,80

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du Service de la Documentation Nationale du Cadastre

Chef du SCN

Service à compétence nationale

36,65

63,35

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du Service des Retraites de l'Etat

Chef du SCN

Service à compétence nationale

63,78

36,22

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Directions des services informatiques (DISI)

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de la DISI Grand Est

Chef du SCN

Service à compétence nationale

37,70

62,30

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DISI Nord

Chef du SCN

Service à compétence nationale

30,77

69,23

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DISI Centre Ouest

Chef du SCN

Service à compétence nationale

31,95

68,05

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne

Chef du SCN

Service à compétence nationale

37,64

62,36

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DISI Sud-Est Outre-Mer

Chef du SCN

Service à compétence nationale

32,21

67,79

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DISI Sud-Ouest

Chef du SCN

Service à compétence nationale

32,37

67,63

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de la DISI Ile-de-France

Chef du SCN

Service à compétence nationale

34,91

65,09

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Arrete 2022-04-22

Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXE III

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)

Direction générale

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI

Directeur général

Services centraux, services déconcentrés, SCN rattachés à la DGDDI et EPA Masse des douanes

38,48

61,52

11

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services centraux

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration des Services Centraux (CSA SCR) de la DGDDI

Directeur général

Services centraux

53,38

46,62

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services déconcentrés

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Directeur interrégional

Direction interrégionale

41,90

58,10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

Directeur interrégional

Direction interrégionale

34,85

65,15

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Directeur interrégional

Direction interrégionale

38,49

61,51

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

Directeur interrégional

Direction interrégionale

42,41

57,59

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Directeur interrégional

Direction interrégionale

42,35

57,65

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

Directeur interrégional

Direction interrégionale

41,00

59,00

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,51

60,49

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,84

60,16

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,90

60,10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Directeur interrégional

Direction interrégionale

40,95

59,05

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports

Directeur interrégional

Direction interrégionale

40,54

59,46

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane)

Directeur interrégional

Direction interrégionale (y compris les agents de Saint-Pierre-et-Miquelon)

42,37

57,63

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

Directeur interrégional

Direction interrégionale

45,59

54,41

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

Directeur interrégional

Direction interrégionale

30,12

69,88

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte

Directeur interrégional

Direction interrégionale

30,68

69,32

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie

Directeur interrégional

Direction interrégionale (y compris les agents de Wallis et Futuna)

48,80

51,20

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française

Directeur interrégional

Direction interrégionale

36,59

63,41

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion

Directeur interrégional

Direction interrégionale

33,97

66,03

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Etablissement public administratif (EPA)

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes

Directeur

EPA Masse des Douanes

Sans objet

6

NON

Election sur sigle

Services à compétence nationale (SCN)

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier

Chef du SCN

Service à compétence nationale

30,43

69,57

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Chef du SCN

Service à compétence nationale

34,08

65,92

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

Chef du SCN

Service à compétence nationale

30,26

69,74

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

Chef du SCN

Service à compétence nationale

35,66

64,34

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN service des enquêtes judiciaires des finances

Chef du SCN

Service à compétence nationale

35,20

64,80

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes

Chef du SCN

Service à compétence nationale

15,45

84,55

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Arrete 2022-04-22

Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXE IV

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES (INSEE)

Direction générale

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE

Directeur général

Services centraux et services déconcentrés de l'INSEE

57,41

42,59

11

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services centraux

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE

Directeur général

Services centraux de l'INSEE

47,17

52,83

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services déconcentrés

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane)

Directeur interrégional

Direction interrégionale

72,22

27,78

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte

Directeur régional

Direction régionale

57,55

42,45

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse

Directeur régional

Direction régionale

67,39

32,61

5

OUI

Election sur sigle

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur

Directeur régional

Direction régionale

59,46

40,54

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie

Directeur régional

Direction régionale

59,48

40,52

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté

Directeur régional

Direction régionale

70,31

29,69

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie

Directeur régional

Direction régionale

62,09

37,91

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne

Directeur régional

Direction régionale

70,25

29,75

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire

Directeur régional

Direction régionale

49,71

50,29

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire

Directeur régional

Direction régionale

52,69

47,31

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France

Directeur régional

Direction régionale

58,84

41,16

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est

Directeur régional

Direction régionale

55,70

44,30

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes

Directeur régional

Direction régionale

65,55

34,45

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France

Directeur régional

Direction régionale

57,20

42,80

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

Directeur régional

Direction régionale

66,14

33,86

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Arrete 2022-04-22

Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXE V

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

Direction générale

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF

Directeur général

Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés

58,84

41,16

11

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Arrete 2022-04-22

Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXE VI

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)

Instance

CSA de rattachement et Présidence

Effectifs

au 1er janvier 2022

Nombre de sièges de formation spécialisée

(

art. 16 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Directeur régional

289

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Est

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Directeur régional

223

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Ouest

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Directeur régional

191

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Amiens

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

Directeur régional

157

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lille et de Dunkerque

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

Directeur interrégional adjoint

1301

10

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nancy

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Directeur régional

302

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Strasbourg

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Directeur régional

175

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Mulhouse

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Directeur régional

277

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Reims

CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Directeur régional

200

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Dijon

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Directeur régional

146

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Centre-Val de Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Directeur régional

161

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Besançon

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Directeur régional

243

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lyon

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Directeur régional

428

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Chambéry

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Directeur régional

281

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Annecy

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Directeur régional

386

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Clermont-Ferrand

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Directeur régional

84

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nice

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Directeur régional

243

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Corse

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Directeur régional

114

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Marseille et d'Aix-en-Provence

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Directeur interrégional adjoint

642

8

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Montpellier

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Directeur régional

255

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Perpignan

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Directeur régional

327

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Toulouse

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Directeur régional

327

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bayonne

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Directeur régional

249

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bordeaux

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Directeur régional

259

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Poitiers

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Directeur régional

258

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Pays de la Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

Directeur régional

295

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bretagne

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

Directeur régional

273

7

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Caen

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

Directeur régional

168

5

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Formation spécialisée de service de la direction régionale de Rouen et du Havre

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

Directeur interrégional adjoint

534

8

art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Arrete 2022-04-22

Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXES VII À VIII RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

ANNEXE VII

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL

Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(

art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom

Directeur général de l'Institut

Institut

43,15

56,85

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)

Directeur général de l'école

École

39,51

60,49

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Instituts régionaux d'administration (IRA)

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(

art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lyon

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Nantes

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Metz

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lille

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Bastia

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration

Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Ensemble des instituts

Sans objet

7

NON

Composition par addition conformément à l'article 20-1° du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Autres établissements

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(

art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES)

Directeur général de l'établissement public

GENES

41,00

59,00

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Directeur général de l'établissement public

INPI

59,97

40,03

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR)

Directeur général de l'établissement public

ANFR

35,35

64,65

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Directeur de l'établissement public

ERAFP

Sans objet

2

NON

Scrutin de sigle

Arrete 2022-04-22

Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXE II

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)

Direction générale

Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, directions et services déconcentrés, directions et services spécialisés et directions et services à compétence nationale 58,20 41,80 11 11 OUI Élection directe

Scrutin de liste

Services centraux

Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale "direction des projets numériques", délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna 46,84 53,16 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste

Services déconcentrés

Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ain Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,81 42,19 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aisne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,98 41,02 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Allier Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,30 35,70 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,52 36,48 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Alpes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,91 39,09 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-Maritimes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,04 39,96 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ardèche Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,46 41,54 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Ardennes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,81 37,19 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ariège Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,14 37,86 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,07 35,93 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aude Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,16 40,84 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aveyron Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,87 38,13 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 61,87 38,13 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Calvados Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,00 41,00 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Cantal Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,41 41,59 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,43 35,57 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente-Maritime Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,75 40,25 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Cher Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,96 39,04 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Corrèze Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,78 36,22 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administrationde la DRFIP de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte-d'Or Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,82 37,18 8 8 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Côtes-d'Armor Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,60 42,40 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Creuse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,85 41,15 5 5 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Dordogne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 54,29 45,71 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Doubs Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,22 37,78 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Drôme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,16 39,84 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Eure Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,73 36,27 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP d'Eure-et-Loir Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 69,43 30,57 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Finistère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,18 37,82 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Corse et du département de Corse-du-Sud Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,20 37,80 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Corse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,04 41,96 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Gard Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,92 41,08 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Occitanie et du département de Haute-Garonne Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 63,95 36,05 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Gers Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,61 40,39 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,34 34,66 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Hérault Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,47 40,53 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,99 37,01 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Indre Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,89 39,11 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP d'Indre-et-Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,30 37,70 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Isère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,71 37,29 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Jura Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,39 38,61 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Landes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,87 37,13 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Loir-et-Cher Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,00 40,00 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,83 38,17 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,56 41,44 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 60,18 39,82 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,32 34,68 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Lot Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,38 43,62 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Lot-et-Garonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,06 41,94 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Lozère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 50,60 49,40 5 5 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Maine-et-Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,90 40,10 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Manche Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,23 37,77 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,68 37,32 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 67,66 32,34 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Mayenne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,84 40,16 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,53 39,47 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Meuse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,66 38,34 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Morbihan Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,20 39,80 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Moselle Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,37 38,63 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Nièvre Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 68,77 31,23 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,82 48,18 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Oise Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,16 36,84 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,47 42,53 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Pas-de-Calais Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,11 39,89 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Puy-de-Dôme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,29 35,71 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,43 42,57 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Pyrénées Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,90 41,10 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Orientales Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 55,33 44,67 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administrationde la DRFIP du Grand-Est et du département du Bas-Rhin Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 56,75 43,25 10 10 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Haut-Rhin Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,85 41,15 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,04 37,96 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Saône Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 66,67 33,33 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Saône-et-Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 67,09 32,91 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Sarthe Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,46 41,54 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Savoie Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,82 37,18 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Savoie Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,36 41,64 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Ile-de-France et du département de Paris Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,49 48,51 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Normandie et du département de Seine-Maritime Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 60,48 39,52 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-et-Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 69,03 30,97 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Yvelines Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,49 35,51 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Deux-Sèvres Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,67 43,33 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Somme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,16 37,84 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Tarn Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,49 43,51 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Tarn-et-Garonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,84 38,16 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Var Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,49 36,51 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Vaucluse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,00 38,00 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Vendée Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,56 39,44 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Vienne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,34 36,66 8 8 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Vienne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,89 40,11 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Vosges Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 65,16 34,84 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Yonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,79 36,21 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration DDFIP du Territoire de Belfort Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,66 41,34 5 5 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Essonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 68,52 31,48 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hauts-de-Seine Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 55,71 44,29 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-Saint-Denis Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 54,20 45,80 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Val-de-Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,69 40,31 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Val-d'Oise Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 65,58 34,42 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de la Guadeloupe Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,23 34,77 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Guyane Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 56,47 43,53 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Martinique Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,64 34,36 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de la Réunion Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,85 48,15 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Mayotte Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 45,89 54,11 5 5 OUI Élection directe

Scrutin de liste

Directions locales

Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DFIP de Nouvelle Calédonie Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 57,04 42,96 5 5 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 59,89 40,11 5 5 OUI Élection directe

Scrutin de liste

Directions spécialisées : Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) et autres directions spécialisées

Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)

Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Ouest Directeur Direction spécialisée 49,23 50,77 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est Directeur Direction spécialisée 44,49 55,51 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Ile-de-France Directeur Direction spécialisée 50,77 49,23 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nord Directeur Direction spécialisée 48,25 51,75 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Est Directeur Direction spécialisée 52,16 47,84 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Ouest Directeur Direction spécialisée 54,13 45,87 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Est Directeur Direction spécialisée 52,74 47,26 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Pyrénées Directeur Direction spécialisée 51,92 48,08 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste

Autres directions spécialisées

Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor Directeur Direction spécialisée Sans objet 6 6 NON Election sur sigle Comité social d'administration de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger Directeur Direction spécialisée 60,44 39,56 5 5 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Spécialisée pour l'AP-HP Directeur Direction spécialisée 47,85 52,15 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste

Services à compétence nationale (SCN)

Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des grandes entreprises Chef du SCN Service à compétence nationale 49,38 50,63 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales Chef du SCN Service à compétence nationale 45,07 54,93 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales Chef du SCN Service à compétence nationale 48,06 51,94 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale de Vérifications de Situations Fiscales Chef du SCN Service à compétence nationale 58,89 41,11 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction des Impôts des Non-Résidents Chef du SCN Service à compétence nationale 62,88 37,12 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration du Service d'Appui aux Ressources Humaines Chef du SCN Service à compétence nationale 69,63 30,37 5 5 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales Chef du SCN Service à compétence nationale 35,29 64,71 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de l'Ecole Nationale des Finances Publiques Chef du SCN Service à compétence nationale 54,20 45,80 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration du Service de la Documentation Nationale du Cadastre Chef du SCN Service à compétence nationale 36,65 63,35 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration du Service des Retraites de l'Etat Chef du SCN Service à compétence nationale 63,78 36,22 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste

Directions des services informatiques (DISI)

Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DISI Grand Est Chef du SCN Service à compétence nationale 37,70 62,30 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Nord Chef du SCN Service à compétence nationale 30,77 69,23 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Centre Ouest Chef du SCN Service à compétence nationale 31,95 68,05 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne Chef du SCN Service à compétence nationale 37,64 62,36 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Sud-Est Outre-Mer Chef du SCN Service à compétence nationale 32,21 67,79 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Sud-Ouest Chef du SCN Service à compétence nationale 32,37 67,63 7 7 OUI Élection directe

Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Ile-de-France Chef du SCN Service à compétence nationale 34,91 65,09 8 8 OUI Élection directe

Scrutin de liste

Arrete 2022-04-22

Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXE III

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)

Direction générale

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI

Directeur général

Services centraux, services déconcentrés, SCN rattachés à la DGDDI et EPA Masse des douanes

38,48

61,52

11

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services centraux

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration des Services Centraux (CSA SCR) de la DGDDI

Directeur général

Services centraux

53,38

46,62

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Services déconcentrés

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Directeur interrégional

Direction interrégionale

41,90

58,10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

Directeur interrégional

Direction interrégionale

34,85

65,15

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Directeur interrégional

Direction interrégionale

38,49

61,51

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

Directeur interrégional

Direction interrégionale

42,41

57,59

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Directeur interrégional

Direction interrégionale

42,35

57,65

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

Directeur interrégional

Direction interrégionale

41,00

59,00

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,51

60,49

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,84

60,16

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,90

60,10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Directeur interrégional

Direction interrégionale

40,95

59,05

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports

Directeur interrégional

Direction interrégionale

40,54

59,46

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane)

Directeur interrégional

Direction interrégionale (y compris les agents de Saint-Pierre-et-Miquelon)

42,37

57,63

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

Directeur régionalDirection régionale

45,59

54,41

7

OUI

Élection directe Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

Directeur régional Direction régionale 30,12 69,88

5

5OUI

Élection directe Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de MayotteDirecteur régional Direction régionale

30,68

69,32

5

OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie Directeur régional

Direction régionale (y compris les agents de Wallis et Futuna)

48,80

51,20

5

OUI

Élection directe Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie françaiseDirecteur régional

Direction régionale

36,59

63,41

5

OUI

Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion Directeur régional

Direction régionale

33,97

66,03

7

OUI

Élection directe Scrutin de liste

Etablissement public administratif (EPA)

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes

Directeur

EPA Masse des Douanes

Sans objet

6

NON

Election sur sigle

Services à compétence nationale (SCN)

Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier

Chef du SCN

Service à compétence nationale

30,43

69,57

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Chef du SCN

Service à compétence nationale

34,08

65,92

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

Chef du SCN

Service à compétence nationale

30,26

69,74

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

Chef du SCN

Service à compétence nationale

35,66

64,34

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN service des enquêtes judiciaires des finances

Chef du SCN

Service à compétence nationale

35,20

64,80

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes

Chef du SCN

Service à compétence nationale

15,45

84,55

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Arrete 2022-04-22

Art. Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

ANNEXE II

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)

Direction générale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, directions et services déconcentrés, directions et services spécialisés et directions et services à compétence nationale 58,20 41,80 11 11 OUI Élection directe

Scrutin de listeServices centraux Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale "direction des projets numériques", délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna 46,84 53,16 10 10 OUI Élection directe

Scrutin de listeServices déconcentrés Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges