LEGITEXT000045620439
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Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
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Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.
Arrete 2017-07-04
Art. 1-1 Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
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Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP.
Arrete 2017-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.