LEGITEXT000045596361
FR
FR
Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-563 2022-04-15
Art. 1 Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R516-1
Decret 2022-563 2022-04-15
Art. 2 Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-13
Decret 2022-563 2022-04-15
Art. 3 Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.