FR
Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R434-5, Sct. Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel, Sct. Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel , Art. R434-1, Art. R434-2, Art. R434-3, Art. R434-4, Sct. Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel , Art. R434-6, Art. R434-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-1
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie, pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code.
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.