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LEGITEXT000045394166 FR

Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-406 2022-03-21

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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