LEGITEXT000045394166
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Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-406 2022-03-21
Art. 1 Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
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A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R213-10-1
Decret 2022-406 2022-03-21
Art. 2 Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R760-5, Art. R770-4
Decret 2022-406 2022-03-21
Art. 3 Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.