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LEGITEXT000045359503 FR

Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2022-03-10

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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