Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de la publication du présent arrêté.

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.