LEGITEXT000045291353
FR
FR
Arrêté du 28 février 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'avis n° 2022-03 du 13 janvier 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023), avec possibilité d'application anticipée.
Arrete 2022-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Ouvrir la source officielle
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Arrete 2022-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.