LEGITEXT000045280901

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Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2022-02-25

Art. 1 Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 2002

Arrete 2022-02-25

Art. 2 Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 2002 Art. 1

Arrete 2022-02-25

Art. 3 Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.