LEGITEXT000045280783
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Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-02-21
Art. 1 Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
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Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Arrete 2022-02-21
Art. 2 Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 mai 2018
Arrete 2022-02-21
Art. 3 Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
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Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 11 précédemment instituée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente.
Arrete 2022-02-21
Art. 4 Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.