LEGITEXT000045280262
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Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-02-18
Art. 1 Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral
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La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 31 mars 2022.
Arrete 2022-02-18
Art. 2 Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.