Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1146-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4, Art. 1145, Art. 1575

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R582-5-1, Art. R582-11, Art. R582-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R582-5, Art. R582-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 Art. 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.