LEGITEXT000045247482
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Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-02-22
Art. 1 Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 août 2015 Art. 4
Arrete 2022-02-22
Art. 2 Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrete 2022-02-22
Art. 3 Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.