Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-172

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.