LEGITEXT000045186002
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Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-190 2022-02-17
Art. 1 Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” , Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
Decret 2022-190 2022-02-17
Art. 2 Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2022-190 2022-02-17
Art. 3 Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.