LEGITEXT000045181786
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Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-188 2022-02-15
Art. 1 Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers
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A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D352-1, Art. D352-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D351-2
Decret 2022-188 2022-02-15
Art. 2 Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-121
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-124
Decret 2022-188 2022-02-15
Art. 3 Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.