Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000045175409 FR

Décret n° 2022-177 du 15 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-177 2022-02-15

L'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entrera en vigueur immédiatement.

Decret 2022-177 2022-02-15

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →