LEGITEXT000045168450
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Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-175 2022-02-14
Art. 1 Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1333-6-4
Decret 2022-175 2022-02-14
Art. 2 Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2022-175 2022-02-14
Art. 3 Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
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La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.