LEGITEXT000045142109

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Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 1 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-4

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 2 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-7-1

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 3 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-13

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 4 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-14

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 5 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D334-27

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 6 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D336-4

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 7 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D336-7-1

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 8 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D336-13

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 9 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D336-14

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 10 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 11 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Decret 2022-143 2022-02-08

Art. 12 Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.