Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-400

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-402, Art. R6152-403, Art. R6152-405

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Statut des praticiens contractuels, Art. R6152-401

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R6152-334, Art. R6152-335, Sct. Sous-section 2 : Recrutement , Art. R6152-336, Art. R6152-337, Art. R6152-338, Art. R6152-339, Art. R6152-340, Art. R6152-341, Art. R6152-342, Art. R6152-343, Art. R6152-344, Art. R6152-345, Art. R6152-346, Art. R6152-347, Art. R6152-348, Sct. Sous-section 3 : Obligations de service , Art. R6152-349, Art. R6152-350, Art. R6152-351, Art. R6152-352, Art. R6152-353, Art. R6152-354, Sct. Sous-section 4 : Rémunération , Art. R6152-355, Art. D6152-356, Art. D6152-357, Sct. Sous-section 5 : Congés , Art. R6152-358, Art. R6152-359, Art. R6152-360, Art. R6152-361, Art. R6152-362, Art. R6152-363, Art. R6152-364, Art. R6152-365, Art. R6152-366, Sct. Sous-section 6 : Formation , Art. R6152-367, Art. R6152-368, Sct. Sous-section 7 : Droit syndical , Art. R6152-369, Sct. Sous-section 8 : Discipline , Art. R6152-370, Art. R6152-371, Sct. Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle , Art. R6152-372, Art. R6152-373, Art. R6152-374, Sct. Sous-section 10 : Cessation de fonctions , Art. R6152-375, Art. R6152-376, Art. R6152-377, Art. R6152-378, Art. R6152-379, Art. R6152-380, Sct. Sous-section 11 : Rupture conventionnelle , Art. R6152-381, Art. R6152-382, Art. R6152-383, Art. R6152-384, Art. R6152-385, Art. R6152-386, Art. R6152-387, Art. R6152-388, Art. R6152-389, Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-390, Art. R6152-391, Art. R6152-392, Art. R6152-393, Art. R6152-394

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-600

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-602, Art. R6152-609

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-700

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-701, Art. R6152-702, Art. R6152-703

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 Art. 4 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 Art. 3

Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

Les contrats en cours conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient.

Les praticiens attachés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient d'un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en application de l'article R. 6152-610 du même code conservent ce droit.

Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, ainsi que pour le décompte des années de services prévu à son article R. 6152-374, il est tenu compte des services exercés au sein d'un même établissement en qualité de praticien contractuel, praticien attaché ou praticien recruté en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2021 susvisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.