Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens, Art. R6154-3, Art. R6154-5, Art. R6154-5-1, Art. R6154-11, Art. R6154-12, Art. R6154-13, Art. R6154-21, Art. R6154-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. Annexe 61-2

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.