LEGITEXT000045086471
FR
FR
Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-86 2022-01-28
Art. 1 Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D531-26
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D552-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D512-3
Decret 2022-86 2022-01-28
Art. 2 Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 6, Art. 11, Art. 13
Decret 2022-86 2022-01-28
Art. 3 Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 Art. 1
Decret 2022-86 2022-01-28
Art. 4 Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Ouvrir la source officielle
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.