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Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 et des dispositions de l'article 5, lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.