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Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6241-8, Art. D6241-29, Art. D6241-32, Art. D6331-69, Art. D6331-72
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6123-36, Art. D6123-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D243-0-2
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.