LEGITEXT000044945977
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Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-1918 2021-12-30
Art. 1 Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5122-15
Decret 2021-1918 2021-12-30
Art. 2 Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5122-13
Decret 2021-1918 2021-12-30
Art. 3 Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 7
Decret 2021-1918 2021-12-30
Art. 4 Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1918 2021-12-30
Art. 5 Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.