Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-11-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.