Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-26, Art. R521-27

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Art. R521-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Art. R521-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-3, Art. R521-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-1, Art. R521-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R141-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R143-18, Art. R143-4, Art. R143-10, Art. R143-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-28, Art. R626-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R622-14, Art. R641-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R642-15, Art. R642-16

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R313-4, Art. R313-10

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II : Warrants agricoles, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 396 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-47, Art. R243-49, Art. R243-54, Art. R243-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-46, Art. R243-51, Art. R243-52, Art. R243-53, Art. R243-58

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5114-14-1, Art. R5114-14-2, Art. R5114-14-3, Art. R5114-14-4, Art. R5114-14-5, Art. R5114-14-6, Art. R5114-14-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques , Sct. Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques , Sct. Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4122-4, Art. R4122-5, Art. R4122-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4111-2, Art. R4111-5, Art. R4111-6, Art. R4111-8, Art. R4121-1, Art. R4123-6, Art. R4123-13, Art. R4123-16, Art. R4124-1, Art. R4124-2, Art. R4124-3, Art. R4124-4, Art. R4124-5, Art. R4124-6, Art. R4124-7, Art. R4124-8, Art. R4124-9, Art. R4124-10, Art. R4124-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4124-1, Art. R4124-2, Art. R4124-3, Art. R4124-4, Art. R4124-5, Art. R4124-6, Art. R4124-7, Art. R4124-8, Art. R4124-9, Art. R4124-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5114-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5114-26, Art. R5114-34, Art. R5114-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4122-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5114-25-1, Art. R5114-25-2, Art. R5114-25-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5114-25

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4121-2, Art. R4121-3, Art. R4121-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct. Section 4 : La radiation de l'inscription., Art. 8, Sct. Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1281-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R332-1, Art. R332-10

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5731-5

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5741-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5751-5

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R753-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5781-1, Art. R5791-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R763-4-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5781-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5791-7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.

II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.