LEGITEXT000044809240
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Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1943 2021-12-31
Art. 1 Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3
Decret 2021-1943 2021-12-31
Art. 2 Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.