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Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R131-21, Art. R131-22
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R*131-11-2
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R131-28-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. R122-2, Art. R122-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. R720
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. R*122-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-42, Art. R15-33-49, Art. R15-33-54, Art. R15-33-55, Art. R15-33-65
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre III bis: Du placement à l'extérieur, Art. R*57-31, Art. R57-35, Art. R57-36, Art. R57-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2022.
A l'exception de l'article R.* 131-11-2 du code pénal, de l'article R.* 122-1 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.* 57-31 du code de procédure pénale, les dispositions de ces codes issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R711-1
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.