Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D8-1

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.