FR
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. liminaire
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L112-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L131-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L131-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, Art. L132-1 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L221-10-1, Art. L221-26-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-16, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-23, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L224-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L241-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L241-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L242-1, Art. L242-6, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L242-14-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L242-7-1, Art. L242-7-2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.