LEGITEXT000044539211
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Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1720 2021-12-20
Art. 1 Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-37-1, Art. R5125-37-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-37
Decret 2021-1720 2021-12-20
Art. 2 Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'activité globale des officines prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints en 2022 porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires, des rémunérations et des honoraires, mentionnés à l'article R. 5125-37-1 du code de la santé publique, perçus au titre de l'année 2021.
Decret 2021-1720 2021-12-20
Art. 3 Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.