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Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés comme suit
Montants
Commandement et responsabilités de 1er niveau
4 725 €
Commandement et responsabilités de 2e niveau
3 590 €
Commandement et responsabilités de 3e niveau
2 610 €
Commandement et responsabilités de 4e niveau
1 425 €
Pour chaque niveau, le montant moyen annuel de la prime de commandement et de responsabilité est égal à 80 % du montant annuel maximum.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit
Nombre maximal d'emplois
Dont emplois relevant des
dispositions de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Responsabilité de 1er niveau
954
2
Responsabilité de 2e niveau
3 249
25
Responsabilité de 3e niveau
5 400
40
Responsabilité de 4e niveau
15 097
203
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 juin 2016 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.