Arrêté du 16 décembre 2021 portant attribution complémentaire, au profit de La Réunion, du prélèvement sur recettes (PSR) prévu au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au titre du soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

Pour La Réunion, la dotation de 18 999 489 € mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 12 octobre 2021 (NOR : CCPE2129286A) est portée à 20 187 299 €, après actualisation.

Le versement complémentaire qui en résulte pour La Réunion s'élève à 1 187 810 €, dont 424 844 € pour la région et 762 966 € pour le département.

La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article premier.

Les versements complémentaires prévus à l'article 1er sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et du directeur régional des finances publiques de la Réunion.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.