LEGITEXT000044530703
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Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-12-15
Art. 1 Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
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La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.
Arrete 2021-12-15
Art. 2 Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2021-12-15
Art. 3 Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
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La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.