Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Une prime annuelle incitant et récompensant l'engagement et l'efficacité peut être attribuée aux militaires occupant un emploi de commandement ou exerçant une responsabilité militaire.

Le montant de cette prime dépend du niveau de commandement ou de responsabilité exercé et peut varier en fonction des résultats obtenus.

Les montants maximaux annuels de la prime et le nombre maximal d'emplois éligibles afférents aux différents niveaux de commandement et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.

Pendant la période durant laquelle il perçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire, le personnel concerné ne peut pas bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire.

En outre, la prime ne se cumule pas avec

- l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 ;

- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 ;

- la prime de performance prévue par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 80-647 du 7 août 1980 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-739 du 9 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. ANNEXE - Décret n°96-757 du 23 août 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe - Décret n°2004-841 du 20 août 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. EMPLOIS COMPORTANT UNE RESPONSABILITÉ OU UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER, Art. ANNEXE - Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 Art. 13, Art. Tableau IX - Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 5

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.

A titre transitoire, lorsqu'ils bénéficiaient le 31 décembre 2021 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, le décret n° 96-757 du 23 août 1996, le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 ou le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 et qu'ils ne sont éligibles, le 1er janvier 2022, au titre du même emploi, ni à la prime de commandement et de responsabilité militaire, ni à la prime de performance susmentionnée, les militaires bénéficient du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ou jusqu'à leur mutation dans un nouvel emploi si celle-ci intervient avant cette date. Le nombre de points d'indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d'un tiers tous les ans à compter du 1er janvier 2023, en l'arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.